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Veille juridique - Page 1867
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
Conditions d’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune
L’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune est soumise aux conditions de l’article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales.
Recours contre la désignation des délégués
Le juge rappelle que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d’un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d’une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l’article R. 119 du code ...
Recyclage des déchets imprimés : un décret est paru
Un décret est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés.
Quelles sont les règles de convocation pour la révision simplifiée du PLU ?
L’article R.123-21 du Code de l’urbanisme précise que, lorsqu’il décide d’engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l’article L.123-13, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l’organe délibérant de ...
Une association créée par une collectivité publique est-elle soumise au Code des marchés publics ?
Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt (n°281796) que si «une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée ...
Recrutement d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise, par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Marne (52), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71) et des Vosges (88), le concours sur titres d'éducateur ...
Taxe sur la publicité extérieure : encore une QPC transmise !
La Cour de cassation a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des articles L.2333-6 à L.2333-14 et L.2333-16 A et D du Code général des collectivités territoriales qui régissent la taxe sur les publicités extérieures.Ces dispositions seraient contraires au principe d’égalité devant l’impôt ...
Des directives pour faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques inondations
Une circulaire complète le cadre de la mise en oeuvre de la « directive inondation ». Elle vise à faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui en constituent l'aboutissement.Pour mettre en oeuvre les priorités nationales, un plan de gestion des risques d’inondations doit obligatoirement être mis en ...
Alcoolisme des agents
Des faits ayant révélés l’alcoolisme de l’agent peuvent justifier une sanction disciplinaire à son égard même s’il n’a jamais été pris en état d’ébriété durant son service..
