Voirie

Quelle procédure est applicable en cas de suppression d’un accès à la voirie ?

| Mis à jour le 08/10/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

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Le droit d’accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Il s’exerce dans le cadre d’une permission de voirie par laquelle l’autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d’un tel accès au domaine public routier.

Information préalable – Si aucune procédure formelle ne s’impose préalablement à la suppression d’un accès riverain, dans la pratique, l’information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations.

Les motifs de la suppression d’un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (CAA de Paris, 19 mai 2011, n° 09PA04053, « SCI Les Bleuets »).

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