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Veille juridique - Page 1865
Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en cas de renouvellement ou de nouveau bail
Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il reconduit en fait le dispositif mis en place en juillet 2012.
Recrutement d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Des arrêtés annoncent l’ouverture au titre de l'année 2014 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la Réunion, de la Sarthe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire ...
Transfert de biens des collections nationales de l’Etat aux collectivités locales
Des arrêtés constatent le transfert à la ville de Nice de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nice avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jules Chéret et au musée archéologique de Cimiez de Nice, à la ville de Nérac de la propriété de biens des collections nationales confiés par ...
Un vote à l’unanimité de membres ou uniquement des membres présents est-il requis pour la révision du montant des attributions de compensation ?
Aux termes du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de ...
Les travaux de réfection d’une route communale peuvent-ils être comptabilisés comme dépense d’investissement et ainsi donner droit à l’attribution du FCTVA ?
Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement.
Licenciement d’un collaborateur de cabinet
La date à laquelle le licenciement d’un collaborateur de cabinet prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.
Correction d’une offre irrégulière
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l’un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation.Par contre, il ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant une offre qui, faute de comporter tous les ...
Quel sont les différents statuts des accueillants familiaux ?
Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Quelles sont les dates d’application de la règle de la constructibilité limitée dans les communes non pourvues d’un schéma de cohérence territoriale ?
Jusqu'au 31 décembre 2016, la règle de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la ...
Organisation d’un concours de recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de l’Eure prévoit l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de recrutement d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
