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Veille juridique - Page 1865
Maintien des primes en cas de décharge de service
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service, pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit au maintien de ses primes, sauf les indemnités représentatives de frais et celles compensant des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des ...
Le mandat par lequel une collectivité confie à un agent immobilier la vente de terrains de son domaine privé est-il un marché public?
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par ...
Comment fonctionne le nouveau dispositif de mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux?
En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L.423-14 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est ...
La liste des communes pouvant bénéficier du FCTVA du fait d’intempéries exceptionnelles fixée
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a ...
Recrutement d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé en 2014 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, en convention avec les centres de gestion de la Creuse (23), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40) et de Lot-et-Garonne (47).
Recrutement de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives de 2e classe
Le centre de gestion des Bouches – du Rhône organise en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, du Rhône et du Var, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives de 2e classe.
Recrutement de chefs de service de police municipale
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France prévoit que sont organisés au titre de l'année 2014 en convention pour le nord de la France avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion ...
De quels pouvoirs dispose le maire pour contrôler les équipements de type accrobranche ou tyroliennes installées sur un terrain privé?
Aux termes de l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il en ressort qu'en principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui ...
Un élu intéressé par le zonage du plan local d’urbanisme peut-il prendre part aux délibérations?
Aux termes de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'Etat considère que l'intérêt à ...
Ouverture du concours sur titres pour l’accès au grade d’éducateur territorial de jeunes enfants
Un aarrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 5 septembre 2013, ouvre le concours sur titres pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, du ...
