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Veille juridique - Page 1849
Condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date viole la Convention.
Fermeture hebdomadaire des commerces
Est illégal l’arrêté préfectoral qui établir une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité.
Définition de la grève
Une grève consiste en une cessation concertée du travail en vue de faire aboutir une revendication.Ainsi, le refus d’un fonctionnaire d’accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées ne constitue pas une grève mais un acte d’indiscipline passible de sanctions disciplinaires.
Les serres de production et autres bâtiments agricoles sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?
Les serres de production et les autres bâtiments agricoles sont constitutifs de surface de plancher dans la mesure où ils sont clos et couverts, en application des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme issues du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 entré en vigueur le 1er mars 2012.Avant le 1er mars 2012, les serres de ...
Quel sera le montant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier 2014 ?
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes ...
Concession : biens de retour
La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à ...
Discipline : agression par un collègue
Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.
Déclaration préalable de travaux et principe de précaution
Le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d’exiger à l’appui d’une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni d' instaurer une procédure, elle-même non prévue par ...
Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux
Un décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi ...
Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est publiée.Elle modifie notamment l’une des grandes règles de l’administration en prévoyant que désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.La liste des ...
