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Développement économique

Fermeture hebdomadaire des commerces

Publié le 14/11/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Est illégal l’arrêté préfectoral qui établir une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité.

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Par arrêté, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture hebdomadaire de commerces ...

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