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Veille juridique - Page 1848
Permis de construire : notification du recours contentieux
L’obligation faite à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un permis de construire de notifier ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou partie rejeté, une personne décide d’interjeter appel de ce ...
Reclassement d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte
La demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n’a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.
Qui exerce le pouvoir de police sur les chemins de halage ?
L'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure confère le pouvoir de police en matière de circulation sur les chemins de halage des canaux au gestionnaire du domaine public fluvial. Sur ce fondement, l'établissement public Voies navigables de France (VNF ...
La commune de scolarisation d’un enfant peut-elle demander une contribution à la commune de résidence pour la participation au financement des activités périscolaires ?
Non. La scolarisation d'un enfant à l'école maternelle est régie par les dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'éducation. Il ressort de cet article que les enfants de 3 ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande. Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité ...
Financement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent financer des aides à la protection sociale complémentaire au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.En application de l'alinéa 3 de l'article R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, les dépenses des SDIS peuvent comprendre des "subventions ou ...
Une nouvelle nomenclature des emplois territoriaux
Une circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 14 décembre 2012.Elle doit être utilisée, pour les données portant sur l'année 2013, d’une ...
Animation des centres-villes : le centre commercial de Beauvais validé
Le Conseil d’Etat rejette les arguments des opposants au projet de création d’un ensemble commercial dans le centre-ville de Beauvais.
Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours
Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.
NBI et effet rétroactif
Aucune disposition législative n’a prévu que les dispositions relatives à l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.
Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?
S'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit ...
