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Décentralisation

Routes classées dans le domaine public national : étendue du transfert de compétences aux départements

Publié le 18/11/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des droits et obligations transférées au département depuis 2004 en matière de routes classées dans le domaine public national.

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Routes classées dans le domaine public national : étendue du transfert de compétences aux départements

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