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Actes

Contrôle de légalité : obligation de transmission

Publié le 15/11/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L’obligation de transmission est satisfaite, dans le cas d’une décision tacite de non-opposition, si la commune a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire.

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Commentaires

Contrôle de légalité : obligation de transmission

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PETIOT Rémy

16/11/2013 01h54

Précisions importantes, bien relayées dans l’article, sur le point de départ du délai de recours du Préfet et le rappel de la nécessité de transmettre les modifications de délai, donc les pièces manquantes.
Ces précisions ressortent de l’application de la réforme depuis le 1er octobre 2007. La transmission des ex-DT avait fait l’objet de larges débats, chaque département et même chaque commune ayant ses propres pratiques depuis 1986. L’extension du champ d’application de la DP et l’impossibilité de retrait de la non-opposition tacite par la réforme 2007 nécessitait impérativement, eu égard au droit des tiers, la transmission au contrôle de légalité. Cela permet, je l’espère, aux personnes qui reçoivent les dossiers en Préfecture (et qui ne sont plus, me semble-t-il et malheureusement, des personnes détachées des services instructeurs DDT) de se rendre compte de la pauvreté navrante (pour rester poli) des dossiers de DP.

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