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Veille juridique - Page 1834
Dans quelles conditions des locaux communaux peuvent-ils être utilisés pour la tenue de réunions politiques?
La mise à disposition ou la location de locaux communaux en vue de l'organisation de réunions politiques de candidats à une élection politique ne relève pas du domaine des autorisations d'occupation du domaine public. Dès lors les dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas ...
Quelles sont les incompatibilités de fonction avec le mandat de conseiller communautaire?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L.237-1 du Code électoral.Désormais ...
Fermeture d’un établissement social ou médico-social : modalités de reversement des amortissements
Saisi pour avis , le Conseil d’Etat précise que dès lors que les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissement dans la fixation des tarifs ...
Indemnisation après refus de concours de la force publique
Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.
Transmission de la pension de retraite
En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...
L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’EPCI est-elle possible avant la date du 1er janvier 2014?
L'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article ...
Jusqu’à quelle date l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés en ZUS est-elle valable?
En application du II bis de l'article 1388 bis du Code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés ...
Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité ...
Association transparente : responsabilité de la commune
Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...
L’office central de lutte contre la corruption est créé
Un décret a pour objet de créer un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances seront associés aux activités de cet office de la direction centrale de la police judiciaire de la direction ...
