Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Sécurité publique

En cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, les chartes d’éthique sont-elles obligatoires?

Publié le 18/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

VideosuveillanceCameras_
OliBac/Flickr

Non. Les dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre par les collectivités, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de leur responsabilité, sont strictement encadrés par les dispositions législatives et réglementaires inscrites aux articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.251-8 ; L.252-1 à L.252-7 ; L.253-1 à L.252-5 ; L.254-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

Ces dispositions soumettent l’installation de ces dispositifs à une autorisation préfectorale préalable après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Elles veillent à s’assurer de la proportionnalité de la mesure de sécurité adoptée et des garanties permettant de respecter de la vie privée de chacun. Dans ce cadre, la possibilité d’implantation de la vidéoprotection est limitée à neuf finalités précises. La conservation des images est strictement limitée dans le temps et définie au cas par cas en fonction du besoin.

Traçabilité et droit d’accès – Les personnes accédant aux images collectées sont responsabilisées dans la mesure où elles sont nominativement désignées. La traçabilité des accès aux images et les dispositifs pris pour assurer leur confidentialité sont particulièrement vérifiés. Il est veillé, d’une part, à ce que le public dispose d’une information claire et permanente sur l’existence du système et, d’autre part, à ce que toute personne ait la possibilité d’exercer son droit d’accès.

Enfin, la procédure d’autorisation permet de vérifier que les implantations souhaitées ne puissent aucunement visionner des parties privatives. Ces mesures adoptées lors de l’examen de la demande d’autorisation sont complétées par des contrôles sur place qui sont effectués tant par les commissions départementales que par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou les services des préfectures, de leur propre initiative ou à la suite de la saisine de toute personne.

La commission nationale de vidéoprotection peut, quant à elle, se saisir d’office de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système ou de toute situation susceptible de constituer un manquement et, le cas échéant, émettre des recommandations destinées au ministre de l’Intérieur en cas de constat avéré d’un dysfonctionnement.

Enfin, l’article L.254-1 prévoit les sanctions pénales au non-respect de la réglementation allant jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Le législateur a, par ces textes, organisé un cadre juridique particulièrement précis et contraignant applicable à tout système quelles que soient sa finalité et son importance.

Dans un tel contexte les chartes d’éthique, et les structures chargées de veiller à leur application visant, en matière de vidéoprotection, à apporter toute précision à destination du public sur l’usage qui est fait de l’outil, ses modalités d’exploitation ainsi que les raisons motivant son existence constituent un complément à la gestion locale du système pouvant se révéler très utile, dans le cadre d’un dialogue concret. Ces instances doivent rester de l’initiative de chaque collectivité afin de ne pas alourdir les procédures et de correspondre à des situations locales où le besoin est avéré.

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

En cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, les chartes d’éthique sont-elles obligatoires?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement