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Veille juridique - Page 1823
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas de nuisances sonores commises dans une salle des fêtes municipale ?
Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité, d'une part, des particuliers à l'origine des nuisances, d'autre part, de la commune en tant que propriétaire de la salle ou si une carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police est démontrée.En premier lieu, il résulte de l'articulation ...
Parc naturel régional et pouvoirs du juge
Le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation de l’autorité compétente pour délimiter le périmètre d’un parc naturel régional.
Procédure devant le comité médical départemental
Si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental (CMD), aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne lui donne le droit de bénéficier d’une telle procédure en cas d’appel devant le comité médical supérieur.Celui-ci rend son avis ...
Congés maladie accordés à un stagiaire
Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage, afin de prolonger, à due concurrence, la durée initialement prévue pour le stage.
Nouveau classement des SDIS
Un arrêté porte classement des services départementaux d'incendie et de secours et remplace le précédent classement datant du 2 novembre 2011.
Quels sont les pouvoirs du maire lorsqu’il relève une infraction au Code de l’urbanisme ?
Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l'urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, en conséquence, que les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de ...
Menace de mort sur son supérieur hiérarchique
Le fait de menacer de mort son supérieur, même avec un fusil non chargé ne saurait être sanctionné seulement par une exclusion temporaire de 2 ans.
Régularisation de la requête
Si une requête, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA) et n'a pas été régularisée dans le délai imparti par la juridiction pour régulariser la requête, le juge d'appel peut la rejeter sans attendre ...
L’Allier recrute des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Auvergne de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, par le centre de gestion de ...
Recrutement au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe spécialités « musée », « bibliothèque », « archives » et « documentation » par le centre de gestion de la ...
