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Veille juridique - Page 1823
Nouvelle-Calédonie : réforme des institutions validée
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui précise la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions.A noter ...
Nature de la mesure de suspension
La suspension des fonctions, ou la prolongation de cette suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent peut-elle être prise par le maire ?
Non. La protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales .Ces dispositions ...
Les Français résidant à l’étranger sont-ils systématiquement radiés des listes électorales en France ?
Non. Rien ne s’oppose à ce qu’un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d’être inscrit à l’étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France.Un électeur ne peut en tout ...
Les voies et espaces communs d’un lotissement peuvent-ils être transférés à la collectivité locale, commune ou EPCI ?
Oui. La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d’un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d’une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces équipements, en application de l’article R.442-7 du Code de ...
Les contrats d’intermédiation immobilière sont-ils soumis au Code des marchés publics ?
Oui. Dans un arrêt du 14 mai 2012, commune d’Egry, n°3860, le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion ...
Traitement des erreurs d’évaluation pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes
Un arrêté est relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite. Un second arrêté est ...
Fixation du budget du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté prévoit que le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2013 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2012.
Les conditions de réalisation de travaux dans des locaux réquisitionnés fixées
Un décret fixe l’encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.Les articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation prévoient un dispositif de réquisition avec attributaire : dans les ...
Schéma de gestion cynégétique
Les dispositions générales de l’article L.425-1 du code de l’environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu’en vertu des dispositions spéciales de l’article L.331-4-1 du code de l’environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le cœur du parc, la chasse à ...
