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Environnement

Parc naturel régional et pouvoirs du juge

Publié le 15/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation de l’autorité compétente pour délimiter le périmètre d’un parc naturel régional.

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Les pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir en matière de délimitation d’un périmètre de parc ...

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