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Veille juridique - Page 1822
Compétence du juge administratif dans un même ensemble contractuel
Le juge administratif est compétent pour le litige né entre deux concessionnaires de l’exécution d’une convention lorsqu’il s’agit d’un même ensemble contractuel.
Composition du Conseil national de la formation des élus locaux
Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.La liste des élus locaux nommés sur proposition de l’Association des maires de France, de l’Association des départements de France et de l’Association des régions de France est notamment modifiée.
Recrutement d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e et 1ère classe par le centre de gestion du Nord.Un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des ...
Les difficultés dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la taxe d’aménagement ont-elles eu un impact sur la perception de la taxe?
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements un outil d’aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d’aménagement propre à chacun.La mise en ...
Le comptable public peut-il opérer le recouvrement d’une créance dont le bien-fondé est contesté en justice?
Le 1° de l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales précise que «l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ...
Recrutement d’assistant territorial de conservation
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 décembre 2013, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2014 par le centre ...
Compensation pour la CNRACL
Un arrêté fixe pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Comptabilité des offices publics de l’habitat
Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.Un second arrêté est relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.Un troisième texte fixe le budget des offices publics de l'habitat ...
Recrutement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique
Un arrêté du centre de gestion du Rhône annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session ...
Modification des conditions d’octroi de l’APL
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.Il revalorise les montants plafonds pour l’accès à cette aide.Un second texte concerne le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
