- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1822
Non rétroactivité
L’article 96 de la loi du 14 mars 2011 qui permet la conclusion d’un bail emphytéotique pour la restauration, la réparation, l’entretien-maintenance ou encore la mise en valeur d’un bien appartenant à une collectivité territoriale ne comporte pas un effet rétroactif.
Indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale
L’indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale est distincte selon qu’il résulte de son édification ou de son fonctionnement.
La délibération attribuant la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire de la cession ?
Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des ...
Quelles sont les conséquences, dans les communes de moins de 20000 habitants, de la suppression du sectionnement électoral ?
L’article 27 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20000 habitants à compter du prochain renouvellement ...
Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...
Eaux résiduelles urbaines : condamnation de la France
La Cour de justice de l’Union européenne relève que n’ayant pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, la République française a ...
Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...
Sous quel régime doivent être exploitées les installations hydroélectriques de moins de 4500 kW ?
L’exploitation des installations hydroélectriques s’opère sous deux régimes juridiques : la concession et l’autorisation. Ces deux régimes se distinguent notamment par la propriété des ouvrages et sont discriminés par un seuil en puissance, dite puissance maximale brute.La puissance maximale brute est définie par l’article L.511-5 ...
Comment sont fixés les tarifs des services publics en cas de gestion déléguée ?
La fixation des tarifs des services publics communaux est une compétence qui relève de différentes autorités, en fonction du mode de gestion retenu par la collectivité territoriale. Ainsi, lorsque la collectivité territoriale décide de gérer directement le service public par le biais d’une régie, le Code général des collectivités ...
Notation des offres
La méthode de notation des offres en fonction du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.
