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Veille juridique - Page 1819
Domiciliation fiscale en France
En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy soient regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.Toutefois, cette possibilité législative n’a pas, par elle-même, pour effet de faire ...
Discipline : contrôle normal des faits par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Etablissements de santé : recherche d’affectation des personnels
Les personnels de direction des établissements publics de santé ne peuvent être légalement placés en situation de recherche d’affectation qu’en vue de poursuivre leur adaptation, leur reconversion professionnelle, la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Les compétences des préfets en matière de sécurité modifiées
Des décrets modifient la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Sont concernées les dispositions relatives :― aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de ...
Le protocole transactionnel conclu par une collectivité locale peut-il contenir une clause de confidentialité opposable aux membres de son assemblée délibérante ?
Non. Les clauses d'un protocole transactionnel par lesquelles les parties s'engageraient à ne pas révéler les modalités ainsi que les pourparlers qui ont conduit à l'établissement de cette transaction, voire son existence même, sont incompatibles avec les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales, ainsi ...
Peut-on obliger des propriétaires à participer au financement des équipements publics dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial ?
Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP), prévu par l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, est fondé sur le volontariat contractuel de l'ensemble des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs à financer le programme des équipements publics et à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et ...
Quel est le sort du schéma de cohérence territoriale lorsque l’organe chargé de sa mise en œuvre et de son suivi disparaît ?
Un schéma de cohérence territoriale (Scot) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa mise en œuvre et, en premier lieu, l'association à l'élaboration des documents d'urbanisme de rang inférieur.Ce suivi est assuré, dans la grande majorité des cas, par ...
A quel type d’autorisation sont soumises les implantations d’habitations légères de loisirs ?
L'article R.111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.Ces hébergements de loisirs sont implantés, en application de l'article R.111-32 du même code, dans des parcs ...
Don spontané et temporaire d’un usager
Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.
Réseaux de gaz naturel
La modification du compte de régulation des charges et produits défini pour les gestionnaires de réseau de gaz naturel répond à des règles strictes définies par la loi.
