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Veille juridique - Page 1818
Procédure disciplinaire : observations avant la délibération du conseil de discipline
Le fait de ne pas inviter le fonctionnaire poursuivi à présenter d’ultimes observations avant la délibération du conseil de discipline rend illégale la sanction prise.
Recours hiérarchique
Le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne pas la décision de rejet d’un recours hiérarchique.Ce droit ne concerne que les correspondances échangées entre l’administration et ses usagers.
Démission d’office d’un conseiller municipal
La procédure de démission d’office instituée par l’article L.236 du code électoral s’applique aux conseillers municipaux qui se trouvent, postérieurement à leur élection, dans une situation d’incompatibilité du fait de l’exercice de fonctions qui les auraient rendus inéligibles.Toutefois, la fin de l’incompatibilité permet de ...
Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe et de seconde classe par voie d'avancement de grade, et par voie de promotion interne, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives, par le ...
Comment la suppression de l’indemnité de résidence des fonctionnaires œuvrant sur le territoire mosellan sera-t-elle compensée?
La fermeture des exploitations minières a rendu irrégulier le versement de l'indemnité de résidence (IR) aux agents affectés dans « les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la région des houillères et de la région potassique où résident au moins dix ouvriers et employés occupés à ...
Recrutement de bibliothécaires territoriaux
Un arrêté prévoit qu’un concours externe et un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour son compte et en convention avec les centres de gestion en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne, du Gard, de la ...
Création du référendum d’initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée est créé. L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. La loi vient préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent.L'initiative ...
Expérimentation des maisons de naissance
Une loi autorise l'expérimentation des maisons de naissance.A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré ...
Des dispositions pour mieux lutter contre la grande délinquance économique
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est publiée. Elle prévoit notamment que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits ...
Contentieux liés aux agents de France Telecom
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’une décision susceptible de s’appliquer à la fois aux agents de droit public et aux agents de droit privé de France Télécom dès lors qu’elle ne se rapporte pas à l’organisation d’un service public.
