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Veille juridique - Page 1816
Elections au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
Un arrêté fixe la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des ...
Comment est apprécié le trouble à l’ordre public qui peut justifier l’expulsion de gens du voyage d’un terrain occupé illicitement?
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir ...
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.
Lettre de démission
Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.
Les mâchefers sont des déchets
La Cour de cassation confirme que les mâchefers sont susceptibles d’être qualifiés de déchets.De plus, ils sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, et ce, même s’ils sont reçus sur une installation classée pour la protection de l’environnement en post-exploitation.
Lorsque le caractère exécutoire d’un Scot est paralysé par le recours du préfet, les communes concernées doivent-elles, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot ?
L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (Scot) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L.122-11-1 du Code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L.122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en ...
Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ?
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la ...
Un élu président d’honneur d’une association peut-il être accusé de prise illégale d’intérêt dans le cas où il participerait à une délibération attribuant une subvention à cette association ?
L'appréciation souveraine qu'exerce le juge sur les faits et les circonstances de chaque affaire ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l'issue d'une instance dans laquelle un élu municipal, président d'honneur d'une association, serait mis en cause pour prise illégale d'intérêt après avoir participé au vote de subventions ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision mettant fin à la délégation de compétence accordée à un adjoint ?
En vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision ...
Acquisition d’un chemin rural
Le fait d’informer le propriétaire riverain d’un chemin rural du souhait d’un autre propriétaire d’acquérir ce chemin ne vaut pas mise en demeure de son acquisition.
