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Veille juridique - Page 1814
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de ...
Quelle est la durée de temps de travail pour les agents encadrant les séjours collectifs de mineurs ?
Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de ...
Recrutement d’assistant territorial d’enseignement artistique principal
Un arrêté prévoit l’organisation d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » et « art dramatique » par le centre de gestion du Doubs, pour l'interrégion Grand Est.Le concours est également organisé par le centre de gestion du ...
Recrutement par promotion interne de de rédacteur principal de 2e classe
Un examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2014 par le centre de gestion du Calvados.
Offre incomplète
Les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés sont régis par le décret du 30 décembre 2005 n’ont pas l’obligation de demander des précisions face à une offre incomplète.
Quel est le sort des commissions consultatives des communes associées dans le cadre de la suppression des sections électorales des communes?
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du ...
Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?
Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l'approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication ne doivent pas avoir pour effet de faire participer ces collectivités au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats.Bulletin à ...
Logement de fonction
L’affectation de personnel de maison pour assurer l’entretien du logement de fonction du DGS d’un département comptant entre 2 200 et 2 500 agents, respecte le principe de parité.
Organisation de l’ENPAM
Le cinquième alinéa de l’article L.621-5 du code rural et de la pêche maritime qui organise la nomination des membres du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (ENPAM) a un caractère réglementaire.
Nomination au conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Un arrêté est relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.Ces membres seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux ...
