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Veille juridique - Page 1813
Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la ...
Le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement modifié
Un arrêté modifie les dispositions relatives aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
La liste des pièces justificatives d’identité précisée
Un arrêté est pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. Il prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants : Carte nationale d'identité ; Passeport ; Carte d'identité d'élu local avec photographie ...
Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?
Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées. Ces loyers sont plafonnés, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum théorique du ...
Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement?
Pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L.331-12-2° du Code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la ...
Composition du Conseil national de lutte contre l’exclusion
Dans le cadre d'une expérimentation qui arrive à son terme à la fin de l'année 2013, le CNLE associe à ses travaux des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion.Le décret pérennise l'existence de ce nouveau collège et propose quelques modifications de sa composition actuelle, tirant les enseignements de ce cinquième mandat.Il ...
Un office de tourisme peut-il servir de l’alcool lors des pots d’accueil pour les touristes?
L'article L.3322-9 du Code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. Dans ce dernier cas, cet article précise que c'est l'offre dans un but commercial qui est visée, afin d'exclure du champ de l'interdiction ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un examen professionnel par avancement de grade au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Financement du centre de gestion de la Petite couronne
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France à 0,23 € par habitant pour les communes et 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
