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Social

A quel type de cotisations est soumis l’accueil social sur une exploitation agricole ?

Publié le 06/02/2014 • Par Véronique Duvivier • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le statut de l’accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) aux articles L.441-1 et suivants. L’accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé.

Lorsque l’accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu l’agrément du conseil général qui garantit les conditions d’accueil, ce qui lui confère la qualité d’accueillant familial. Dans ce cas, l’accueil familial à titre onéreux fait l’objet d’un contrat écrit entre l’accueillant et la personne accueillie qui doit être conforme à un modèle type fixé par décret et qui définit les conditions matérielles et financières de l’accueil.

Régime fiscal des salariés –Bien que le contrat n’ait pas la nature d’un contrat de travail, l’article L.442-1 du CASF dispose que la rémunération et les indemnités dues à l’accueillant obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que celui des salaires. L’accueillant familial peut être employé en qualité de salarié soit par une personne morale de droit public (collectivité territoriale ou établissement public administratif en dépendant, établissement social ou médico-social public, établissement public de santé), soit par une personne morale de droit privé agréée par le conseil général.

Un exploitant agricole qui obtient un agrément d’accueillant familial ou qui est employé par une structure mentionnée ci-dessus est dans la situation d’un pluriactif exerçant une activité non salariée agricole et une activité salariée. Il est, de ce fait, assujetti et cotise auprès de chacun de ces deux régimes de salarié et de non-salarié, sans perdre sa qualité de chef d’exploitation agricole dans la mesure où cette dernière activité reste l’activité principale.

Difficultés de mise en œuvre – L’accueil social réalisé sur une exploitation agricole ne justifie pas, à lui seul, le fait que cette activité puisse être considérée comme agricole en termes de protection sociale. De plus, cela risquerait de remettre en cause la législation actuelle du CASF et induirait des difficultés de mise en œuvre. En tout état de cause, l’article 16 bis du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, introduit par amendement parlementaire, prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation.

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