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Veille juridique - Page 1812
La durée de validité de la carte d’identité allongée
Un décret allonge la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées en la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs.Cette mesure de simplification s'applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans ...
Recrutement d’assistant territorial d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « arts plastiques » et « art dramatique » par le centre de gestion de la ...
Délai de recours relatif à une créance née de travaux publics
Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.Ainsi, un recours relatif à une créance née de travaux publics ...
Modification de l’instruction budgétaire et comptable M14 et M61
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Un second arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Tentative de suicide et protection fonctionnelle
Le différend qui oppose l’administration à un de ses agents concernant l’imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors, il n’entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle que ...
Permis exclusif de recherche : conséquence de l’absence d’observation formulée par le ministre
En application de l’article 43 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le détenteur d’un permis exclusif de recherche est tenu d’informer le ministre chargé des mines des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d’un ...
Silence de l’administration et défaut de décision préalable
Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours ...
Abandon de poste
L’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre, ne peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Des modifications pour la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
Un décret modifie le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence.Il vise à renforcer la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. Ainsi, les maires ...
Recrutement de bibliothécaires territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe annonce l’ouverture d’un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade de bibliothécaire territorial au titre de l'année 2014.
