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Veille juridique - Page 1812
Recrutement d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
Un arrêté du centre de gestion de la Sarthe prévoit qu’est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques ». Cet examen ...
Activité de parcours acrobatique
Selon l’avis interprétatif du 9 juillet 2010, une entreprise exerçant l'activité de parcours acrobatique en hauteur ne relève du champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 que si l'exploitant met en œuvre tout moyen qui garantit la mise en sécurité du ...
Marchés publics du CESE
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics. A ce titre, les marchés conclus par le CESE doivent respecter les règles de publicité et la mise en concurrence.
La loi « métropoles » publiée
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est publiée après avoir été validée par le Constitutionnel.
Faute d’une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles
Si le fait pour une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) de mal préparer les cahiers des enfants ne constitue pas une faute, tel n’est pas le cas lorsqu’elle refuse de manière récurrente, de surveiller seule la sieste.
Sanction de l’exploitant agricole
Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en œuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe ...
Adoption d’une loi de pays en Polynésie française
Eu égard à la nature des rapports entre le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, la circonstance qu'une loi du pays aurait été adoptée au cours d'un mois pendant lequel aucune séance réservée par priorité aux questions des représentants et aux réponses du président et des membres du gouvernement n'aurait été ...
Quelles sont les compétences des agents des réserves naturelles en matière de police de l’environnement ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement, a permis d’harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu’alors le code de l’environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives ...
L’attribution du tarif de première nécessité de l’électricité est-elle liée aux aides du fonds de solidarité pour le logement ?
Les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s’inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions mis en place par l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 75 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Le calendrier scolaire fixé jusqu’en 2016
Un arrêté fixe le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.
