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Elections

Des modifications pour les élections au Parlement européen

Publié le 10/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret a pour objet de préciser les règles relatives à l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, fixer les règles relatives au vote des Français établis hors de France lors de ces mêmes élections et fixer la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons intervenant après la loi du 17 mai 2013.

Il modifie le décret n° 79-160 du 28 février 1979 pour tenir compte des dispositions concernant le droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants issues de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

L’article 3 avance d’une semaine la date du début des dépôts de candidature pour tenir compte de l’avancement d’une semaine de la date de clôture de la période de candidature prévue par la loi précitée et prévoit que la déclaration de candidature est établie sur un imprimé.

Par ailleurs, le présent décret adapte les règles d’organisation du scrutin à la situation des Français établis hors de France, dont le droit de vote aux élections européennes a été rétabli par la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011.

L’article 2 assure la coordination de la gestion des listes électorales afin de prévenir le double vote.

L’article 5 règle la prise en charge par l’Etat des frais de propagande électorale afférents au vote des Français établis hors de France.

L’article 7 fixe les conditions d’organisation du scrutin dans les ambassades et les postes consulaires.

Enfin, l’article 8 définit la population de référence à utiliser pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition permet d’assurer le traitement de l’ensemble des départements sur une même base statistique et de garantir le respect de l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

 

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