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Veille juridique - Page 1811
Un lotissement est-il une opération d’ensemble nécessitant la création d’espaces communs ?
Si l’article 13 des règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) est parfois utilisé pour prescrire la création d’un espace commun lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU.Le code de l’urbanisme laisse en effet une ...
Les écoles privées seront-elles obligées de passer à la semaine de 4 jours et demi à la prochaine rentrée ?
Le calendrier scolaire national ne s’impose pas aux écoles privées sous contrat. Ces dernières sont toutefois tenues de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L.521-1 et L.442-20 du ...
Modification d’un cadastre précédemment révisé
Le juge précise l’étendue des pouvoirs de l’administration saisie d’une demande tendant à la modification d’un cadastre précédemment révisé.
Expert impartial
Le moyen tiré du défaut d’impartialité d’un expert désigné par la juridiction n’est pas d’ordre public. Par conséquent, un requérant ne peut donc s’en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d’impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.
Etablissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure
Pour l’établissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure, l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude soumis à la commission administrative paritaire l’ensemble des agents ayant vocation à être promus.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Est organisé au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe, l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe, et l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe par promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Dans quel établissement doivent être scolarisés les enfants de familles gens du voyage itinérants ?
La circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012, parue au BO n°37 d’octobre 2012, vise à favoriser la fréquentation régulière d’un établissement scolaire dès l’école maternelle, étape essentielle de la scolarité, à améliorer la scolarité des élèves issus de familles itinérantes et à prévenir la déscolarisation.Les ...
Une carrière peut-elle être implantée en zone agricole ?
Le décret n°2012-290 du 29 février 2012 prévoit que, dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...
La notion d’emprise au sol définie par le code de l’urbanisme s’applique-t-elle aux plans de prévention des risques naturels ?
Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.Créé par le décret ...
De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...
