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Veille juridique - Page 1811
Mesure de prise en considération
Aux terme de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.
Un parking destiné au personnel d’un établissement doit-il faire l’objet d’une autorisation?
L'article R.421-23 du Code de l'urbanisme stipule : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages ...
Une construction ancienne située en zone naturelle peut-elle faire l’objet d’une réhabilitation?
Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Pour apprécier le changement de destination de la construction ...
Un géoportail national de l’urbanisme est créé
Une ordonnance est relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.Elle annonce la création d’un géoportail national de l’urbanisme, qui est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents ...
Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement
Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement est modifié par ordonnance.Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt. La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est ...
Le temps de travail des sapeurs-pompiers modifié
Un décret est relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant ...
Rétablissement du droit à l’APL pour les locataires surendettés
Un décret est relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés.L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une ...
Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Un décret annonce la nomination de Jean-Louis Nadal comme président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.La Haute autorité comprend en outre : Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par ...
Contenu d’une demande de permis de construire
Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire doit seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1, lui donnant qualité pour déposer cette demande, et qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de ...
Simplification du vote par procuration
Un décret met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) visant à mettre en ligne le formulaire de procuration pour les élections municipales de mars 2014 : les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités ...
