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Veille juridique - Page 1810
Représentation du maire par un adjoint
Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement a désigné l’un de ses adjoints pour le représenter lors d’une séance donnée de la commission départementale d’équipement commercial ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.Par suite, le caractère exécutoire de ce pouvoir ...
Une autorisation de construire peut-elle être refusée en cas d’accès compliqué sur un terrain?
De manière générale, le droit d’accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l’article 682 du Code civil prévoit que «le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole ...
Représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives
Un décret est pris en exécution de la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseil d'Etat jugeant que le point de l'annexe réglementaire du code du sport relatif à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées contrevenait, à la date à laquelle ces dispositions avaient été édictées, au ...
Concours de conservateurs territoriaux de bibliothèques pour la région Centre
Par arrêté en date du 13 décembre 2013 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2014.
Prolongation pour la deuxième période des certificats d’économie d’énergie
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Des objectifs d'économie d'énergie sont définis de manière triennale par les pouvoirs publics.Un décret du 20 décembre 2013 ...
Dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et liste d’aptitude
Un décret modifie le décret du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en abrogeant des dispositions non adaptées à la fonction publique hospitalière et en précisant la procédure de nomination des agents recrutés dans le corps suite à ...
Concours de technicien territorial en Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 76 postes.
Concours de rédacteur territorial en Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 94 postes.
Formation des professionnels du funéraire
Depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres doit être titulaire d'un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l'obligation de suivre une formation professionnelle ...
Ordonnance non ratifiée et schéma d’aménagement régional
La seule circonstance qu'une ordonnance, prise dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement, n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives.Ainsi, les dispositions de l'article L ...
