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Veille juridique - Page 1804
Une vente au déballage peut-elle être interdite au motif qu’elle se tiendra dans une zone agricole ou exposée au risque d’inondation ?
En vertu de l'article L.310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au ...
Notification d’une décision administrative
La notification d’une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.Par conséquent, la notification faite à l’adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l’intéressé est ...
Exercice normal de l’activité de représentant syndical
Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer dans les bureaux vides de l’hôtel de ville pour y déposer des tracts ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical.
Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement ?
Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement.Une des ...
De quelle façon l’exploitation de la mendicité peut-elle être réprimée ?
Le fait de recueillir les dons de personnes en se faisant passer pour sourd-muet et en faisant croire que l'on représente une association de bienfaisance, ou non, constitue une manœuvre frauduleuse pouvant caractériser le délit d'escroquerie prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2 3°, 313-7 et 313-8 du code pénal. Les peines ...
Recrutement d’attachés territoriaux
Le concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, par le centre de gestion d’Ille – et – Villaine.
Des modifications pour les commissions DALO
Le décret modifie la composition des commissions de médiation qui se prononcent sur les demandes de droit au logement opposable de manière à permettre la participation aux commissions de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion ...
Recrutement d’attachés territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, des concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var d'un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe.
L’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est ouvert
Un arrêté annonce l’ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par le Centre national de la fonction publique territoriale.
