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Veille juridique - Page 1804
Comment s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur ...
Pourquoi l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter a-t-elle été étendue à toutes les communes ?
L’article 31 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l’article R.60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, l’obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d’identité.Cette modification poursuit deux objectifs essentiels: garantir la ...
Pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes.
Licenciement et accident de service
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.
Recrutement d’attachés territoriaux
Un arrêté prévoit qu’un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour le recrutement des attachés territoriaux au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Guyane.
Les limites des cantons modifiées
Une série de décrets modifient les limites des cantons dans les départements des Alpes de Haute - Provence, des Alpes - Maritimes, de la Corrèze, de la Corse - du -Sud, de l'Essonne, de l'Eure - et - Loir, du Gard, du Pas - de- Calais, de la Sarthe, de la Guadeloupe, de la Réunion.
La réalisation de sentiers pédestres ou VTT est-elle soumise à étude d’impact ?
Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement de ...
Dans quel cas est-il possible de déroger à la collecte hebdomadaire des déchets ménagers ?
L’article R.2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine.On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure ...
Frais de location de locaux
Des frais de location de locaux facturés à un candidat sont susceptibles d’être remboursés par l’Etat si certaines conditions sont réunies.
