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Veille juridique - Page 1802
Modification de la nomenclature des ICPE
La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour tenir compte de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la ...
Comment fonctionnera le nouveau dispositif de consignation des allocations de logement en cas de location d’un logement indécent ?
Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 002-120 du 30 janvier 2002. Toute demande d'allocation de logement doit ainsi être accompagnée d'une ...
Propos grossiers et blessants d’un agent de maîtrise tenus à l’égard de ses subordonnés
Les manquements répétés d’un agent de maîtrise territorial à ses obligations professionnelles à l’égard de sa hiérarchie et des agents qu’il dirigeait, justifient son exclusion temporaire (9 mois).
Chasse de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons
Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu, à la demande d’associations de défense de l’environnement, l’exécution de l’arrêté ministériel fixant au 10 février la date de fermeture de la chasse de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons pour la saison 2013-2014.La Cour de justice de l’Union ...
Assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe – Rhône
Un arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 21 février 2014, rapporte l'arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe – Bouches-du-Rhône
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2014, ouvre un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe au titre de l'année 2014.
Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe – Doubs
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 20 février 2014, ouvre un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand Est dans les spécialités « musique ...
Attaché territorial spécialités administration générale et animation
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 10 février 2014, ouvre des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2014 dans les spécialités administration générale et animation.
Quelles sont les compétences des ASVP ?
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police.Constater les infractions - Ces agents sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des ...
Droit au bon déroulement du stage
Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...
