Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Sécurité

Quelles sont les compétences des ASVP ?

Publié le 04/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police.

Constater les infractions – Ces agents sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (article R.130-4 du code de la route), les infractions relatives à l’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules (article R.211-21-5 du code des assurances) et les infractions relatives aux bruits de voisinage (décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit).

Dresser un procès-verbal – L’article L.1312-1 du code de la santé publique prévoit que les ASVP sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics. Ce procès-verbal n’a de force probante que s’il est régulièrement établi dans sa forme et si son auteur agit dans l’exercice de ses fonctions et de ses compétences jusqu’à preuve du contraire (Cour de cassation, Crim. 29 avril 2009, 08-87235).

Dans ces différentes situations, l’agent de surveillance de la voie publique ne peut dresser de procès-verbal que pour les infractions visées ci-dessus. Dans les autres cas, il lui appartient d’établir un rapport qu’il transmet à un officier de police judiciaire, habilité à poursuivre l’infraction ainsi constatée.

Lire le développement de la juriste du Club Prévention-Sécurité : « quelles sont les missions des ASVP ? »

2 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Coronavirus : comment bien assurer la protection des agents publics sur le terrain

de La Rédaction de La Gazette

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles sont les compétences des ASVP ?

Votre e-mail ne sera pas publié

pad

06/03/2014 04h24

Cette question en amène une autre : lorsqu’une petite commune ne dispose pas de police municipale mais d’un garde-champêtre, ce dernier dispose-t-il des mêmes prérogatives ?

michele77500

01/03/2016 02h30

Bonjour,

J’ai reçu une contravention PetR Art R417-11 du Code de la route pour « Stationnement sur le trottoir ».

L’avenue sur laquelle j’ai garé mon véhicule est autorisée pour stationnement « à cheval sur le trottoir » et j’ai eu le tors de mettre les 4 roues de mon véhicule sur ledit trottoir.

La contravention a été classée CasN° 4 – Stationnement dangereux – 135 euros + les points, 3 je crois. Tout ceci est récent puisque ce serait en application depuis janvier 2016. Mais nul n’est censé ignorer la loi…

Je précise que le véhicule en chevauchement empêche pratiquement tout passage normal de piéton sur ce qui reste comme trottoir, et qu’à part les 4 roues il n’y a aucune autre gêne, c à d pas de passage piéton, borne d’incendie, etc… pouvant nuire à quiconque. De l’autre côté de l’avenue il y a un large trottoir en bon état et libre de tout véhicule.

Si j’ai mis les 4 roues de mon véhicule c’est que les camions descendent à toute vitesse et que j’ai déjà eu des soucis sur mon rétroviseur.

Bien entendu j’ai adressé un courrier demandant la clémence. Maintenant, je m’aperçois en parcourant le net que les ASVP ne seraient pas autorisés à dresser les PV pour stationnement dangereux… Qu’en est-il de ce « détail » sachant que dans la commune il n’y a pas de police municipale mais des ASVP ? Comment puis-je m’appuyer sur cela pour le cas où ma demande de clémence serait rejetée ?

D’avance merci à tous ceux qui pourraient m’aider.

Commenter
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement