- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1798
La loi « métropoles » publiée
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est publiée après avoir été validée par le Constitutionnel.
Faute d’une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles
Si le fait pour une agent territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) de mal préparer les cahiers des enfants ne constitue pas une faute, tel n’est pas le cas lorsqu’elle refuse de manière récurrente, de surveiller seule la sieste.
Sanction de l’exploitant agricole
Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en œuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe ...
Adoption d’une loi de pays en Polynésie française
Eu égard à la nature des rapports entre le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, la circonstance qu'une loi du pays aurait été adoptée au cours d'un mois pendant lequel aucune séance réservée par priorité aux questions des représentants et aux réponses du président et des membres du gouvernement n'aurait été ...
Quelles sont les compétences des agents des réserves naturelles en matière de police de l’environnement ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement, a permis d’harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu’alors le code de l’environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives ...
L’attribution du tarif de première nécessité de l’électricité est-elle liée aux aides du fonds de solidarité pour le logement ?
Les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s’inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions mis en place par l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 75 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Le calendrier scolaire fixé jusqu’en 2016
Un arrêté fixe le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.
Recrutement d’attachés territoriaux par le centre de gestion de la Gironde
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde prévoit que des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la ...
Quelles surfaces d’un silo sont comprises dans la surface de plancher ?
La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du ...
Quelle est la différence entre domicile et résidence au sens du code électoral ?
En application de l'article L.11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Cette attache peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins ...
