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Veille juridique - Page 1795
Quelles sont les compensations financières qui peuvent être exigées quand un projet urbain ne peut répondre à l’obligation de construire les places de stationnement correspondantes ?
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.La ...
Actualisation des décrets régissant les modalités de classement et la carrière des fonctionnaires de catégorie B de la FPT
Le présent décret procède à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, pour tirer les conséquences de la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C.Il procède également à un ...
Modification de l’échelle indiciaire des agents de maîtrise principaux
Un décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant du grade des agents de maîtrise principaux, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique.Ce décret entre en vigueur le 1er février 2014.
Modification des durées de carrière applicables aux agents de maîtrise principaux territoriaux
Le présent décret modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux agents de maîtrise principaux territoriaux en créant un 10e échelon.Ce décret entre en vigueur le 1er février 2014.
Modification de la carrière des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale
Deux décrets modifient, en conséquence de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale en créant un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds.Ces décrets entrent en vigueur le 1er février 2014.
Modification des échelles indiciaires des cadres d’emplois de la catégorie C et de certains cadres d’emplois de la catégorie B de la FPT
Un décret modifie des échelles indiciaires des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de certains cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.Le présent décret prend en compte la modification du nombre d'échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires ...
Modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Un décret modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.Ces modifications consistent en une augmentation du nombre d'échelons dans les échelles 4, 5 et 6 et en une révision des durées de séjour dans certains échelons.Il détermine également les règles de reclassement des agents relevant des ...
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Un décret porte organisation du parquet financier.Le texte fixe au 1er février 2014 la date d'entrée en vigueur du titre V de la la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un procureur de la République financier ...
Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou parce que le comportement de l’agent n’aurait pas donné entière satisfaction.
Notion de terrain aménagé
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de terrain aménagé.
