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Veille juridique - Page 1795
Articulation entre la DCE et la DCSMM
Le Gouvernement, par le biais d'une instruction, précise les modalités d'articulation dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), tant en termes de gouvernance que de contenu.
Modication du montant de la DETR
Une instruction a pour objet de notifier le montant des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2014 par application de l'article L.2334-35 du CGCT.Elle vise également à présenter aux préfets de départements, d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon les opérations ...
Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
Rédacteur principal territorial de 1re classe – Côtes d’Armor
Un arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 26 février 2014 modifie l'arrêté du 27 janvier 2014 portant ouverture pour l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal territorial de 1re classe.
Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « danse » et « arts plastiques » – Bas-Rhin
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 février 2014, organise un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », par le centre de ...
Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « danse » et « arts plastiques »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 février 2014, annule l'arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et ...
Prise en compte de la directive «Seveso 3»
Un décret, applicable au 1er juin 2015, modifie le titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ainsi, il détermine les dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du ...
Modification de la nomenclature des ICPE
La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour tenir compte de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n°1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la ...
Comment fonctionnera le nouveau dispositif de consignation des allocations de logement en cas de location d’un logement indécent ?
Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 002-120 du 30 janvier 2002. Toute demande d'allocation de logement doit ainsi être accompagnée d'une ...
Propos grossiers et blessants d’un agent de maîtrise tenus à l’égard de ses subordonnés
Les manquements répétés d’un agent de maîtrise territorial à ses obligations professionnelles à l’égard de sa hiérarchie et des agents qu’il dirigeait, justifient son exclusion temporaire (9 mois).
