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Veille juridique - Page 1781
Attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique
Un décret est relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Celui-ci prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique.
Installation des antennes relais de téléphonie mobile sur tout le territoire
À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...
Contentieux lié à une fin de contrat
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d’apprécier le préjudice effectivement subi par l’agent.
Restitution de la taxe d’aménagement
Pour l'application des dispositions de l'article 1723 quinquies du code général des impôts (CGI) applicables à la taxe locale d'équipement, désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, seuls les redevables n’ayant entrepris aucun travail de construction sont ...
Revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.L'exercice d'un mandat électif et en particulier celui de maire génère une responsabilité et une charge ...
Evolution des polices municipales
Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété ...
Licenciement d’une femme enceinte
Dès lors que les fautes de l’agent enceinte ne sont pas suffisamment graves et que son insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à son maintien en fonctions, son licenciement est illégal.
Effets de l’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique
L’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique rouvre le délai d’un an pour prendre la déclaration d’utilité publique.
Évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité
Une circulaire a pour objet d’informer les services départementaux concernés des évolutions souhaitées par le Gouvernement en matière de pilotage local et de coordination départementale des dispositifs de soutien à la parentalité.
Dysfonctionnement de la réforme des rythmes scolaires en maternelle
Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les horaires d'entrée et de sortie des ...
