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Veille juridique - Page 1768
Aides pour l’électrification rurale
Un décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
Emplois fonctionnels responsable d’unité locale de police
Un arrêté fixe les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.
Ville de Paris : emplois fonctionnels de direction
Sont fixées les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et en particulier les nouvelles règles applicables aux emplois de sous-directeur par homologie avec les règles fixées pour la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012.Les emplois de ...
Quel type de surveillance doit être mis en place dans un établissement polyvalent ?
L'obligation de surveillance d'un établissement recevant du public (ERP) par un service de sécurité est défini à l'article MS 45 du règlement de sécurité. L'article MS 46 précise que sa composition est fonction du type et de la catégorie de l'établissement, c'est-à-dire de l'activité prévue et de l'effectif envisagé. S'agissant ...
La commune peut -elle percevoir une redevance d’eau potable et d’assanissement alors qu’un immeuble n’est pas encore raccordé au réseau public ?
Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ...
Discipline
Le licenciement de l’agent qui filme ses collègues dans les toilettes, à leur insu n’est pas disproportionné, même s’il s’agit d’une mauvaise plaisanterie et non de voyeurisme.
QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.
Méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnementLa dernière phrase de la section II de l'article 2 de l'arrêté ...
Programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses
Un arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du ...
