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Veille juridique - Page 1768
Quelles sont les nouvelles orientations du Centre national pour le développement du sport ?
Créé en 2006 sous forme d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région, assisté ...
Une concertation relative aux conventions de participation pour les mutuelles complémentaires pourra-t-elle être envisagée ?
En vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n° 83-634, article 22 bis) et du décret du 8 novembre 2011 (n° 2011-1474), les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont ...
Attributaire en redressement
Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si cette ...
Tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015
Un arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2015.
Election des représentants des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre au CNEN
Les listes complètes de candidatures à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...
Faute personnelle : incompétence de la juridiction administrative
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité des fautes des agents publics commises dans leurs fonctions qui peuvent constituer des fautes de service et engager la responsabilité de l’administration. En revanche, elle ne peut se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces ...
Cours d’eau
Le Conseil d’Etat transfère la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.214-17 du code de l’environnement. Cet article, notamment relatif à l’élaboration d’une liste des cours d’eau ne respecterait pas le principe constitutionnel de participation du public.
Installations classées – Autorisation unique
A titre expérimental, un présent décret vise à permettre la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation ICPE elle-même, le permis de ...
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) – Prise en compte dans la retraite additionnelle
Un décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.
Commissions administratives paritaires et conseils de discipline – Composition
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et ...
