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Veille juridique - Page 1768
Compétence du législateur organique pour la création d’un Haut conseil de la Polynésie française
S'il est loisible à l'autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d'expertise dans les différents domaines de compétence de la Polynésie française, la création du Haut conseil constitue ainsi un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui relève de ...
Durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares
Afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports et L. 231-3 du code du tourisme limitent en ces lieux la durée de stationnement ...
SDIS : gestion des médicaments, objets ou produits détenus et dispensés
Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales et conformément à l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) assure la gestion et ...
Traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée
Un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.
Recrutement par la voie du PACTE pour l’accès au grade d’adjoint de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2014 modifie l'arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade ...
Modification des règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des centres de gestion
Un décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses ...
Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2014
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année ...
L’incompatibilité entre une activité professionnelle et un mandat électif peut –elle être soulevée à tout moment par le préfet ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal ...
Quel est le sort des cahiers des charges non approuvés des lotissements ?
L'article 159 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, tel qu'il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit que les dispositions contenues dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement cessent de produire leurs effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de ...
Primes de fin d’année
Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.
