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Veille juridique - Page 1765
Quels sont les outils permettant aux communes de mener des démarches de lutte contre les inondations ?
Dix-sept millions de personnes vivent actuellement en zone potentiellement inondable. Pour protéger les personnes et l'activité économique et réduire le risque d'inondation, le bon entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection est indispensable.La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, en créant une compétence obligatoire ...
De quels diplômes doivent disposer les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire ?
L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier ...
Responsabilité de la commune employant un vacataire
Commet une faute, la commune qui emploie un agent en qualité de vacataire, alors que l’intéressé occupait un emploi permanent et qu’il aurait dû bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
Harcèlement sexuel
Les faits de harcèlement sexuel établis en l’espèce justifient l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de l’agent qui en est l’auteur.
Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511
Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de la déclaration au ...
Le Commissariat général à l’égalité des territoires est créé
Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...
Qui peut décider de la création de plates-formes communes de traitement des appels ?
La création de plates-formes communes de traitement des appels entre les services départementaux d'incendie et de secours( SDIS) et les services médicaux d'urgence est de nature à favoriser une meilleure régulation du secours à personne. Après avoir pris, dans un premier temps, la forme d'un regroupement physique des structures en un lieu ...
Quelle structure peut porter un SCOT ?
En application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être porté que par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte. En vertu du principe d'exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui ...
Illégalité du refus de titularisation
Dès lors que l’essentiel des fonctions confiées à l’agent durant son stage ne correspondent pas à celles qu’il aurait vocation à assurer, le refus de titularisation est illégal.
Conséquences de l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions
En cas d’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, l’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son ...
