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Veille juridique - Page 1760
Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande ...
L’enregistrement des naissances au lieu du domicile des parents et non au lieu de naissance est-il possible ?
Non. En application de l'article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » ...
Quels sont les délais de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à la nouvelle réglementation ?
La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de ...
Comment un maire peut-il agir envers les propriétaires qui stockent des déchets sur leur terrain de façon illégale ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l'environnement confient au maire des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets. En vertu de l'article L. 2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ...
Dans quelle mesure un administré peut-il engager un recours contre un marché public ?
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...
Illégalité d’un certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du ...
Délai de l’action disciplinaire
Aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire. Aucun délai raisonnable ne s’impose à l’administration entre la date à laquelle elle a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide ...
Caractère normal du loyer d’un immeuble commercial
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer d'un immeuble commercial soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres ...
Ventes en liquidation : compétence du maire
Un décret décline, dans la partie réglementaire du code de commerce, les dispositions de l'ordonnance relative aux ventes en liquidation prise sur le fondement du 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.Ainsi, l'autorité compétente pour recevoir ...
Elections professionnelles dans la fonction publique fixées au 4 décembre 2014
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont le mandat arrive à expiration en 2014 est fixée au 4 ...
