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Le certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de ...
Urbanisme
Illégalité d’un certificat d’urbanisme
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Il parait quand-même un peu cavalier vis-à-vis d’un acquéreur d’utiliser le SAS, quand bien même cet acquéreur pourra engager une procédure sur la base de l’illégalité du CU qui a permis la transaction. En effet, ce sera un parcours long et onéreux pour le requérant alors que la faute de l’administration n’empêche pas celle-ci d’opposer un SAS sans doute dans un but tout-à-fait louable. Par ailleurs, l’acquéreur devra-t-il engager son action à l’encontre de l’administration ou à l’encontre du vendeur (et du notaire ou de l’agence)? Dans les deux cas, le parcours sera difficile!!