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RESPONSABLE FONCIER H/F VILLE DE THONON LES BAINS , Haute-Savoie
CHARGE DE MAINTENANCE (H/F) VILLE DE THONON LES BAINS , Haute-Savoie
DIRECTEUR(TRICE) du développement durable énergies h/f SAINT ETIENNE METROPOLE , Loire
Paris : 11/03/2021
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5ÈMES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE
Télétravail : équipements, coûts et protection des agents de A à Z
de La Rédaction avec le soutien de MUTAME
© Club Techni.Cités 2021
Il parait quand-même un peu cavalier vis-à-vis d’un acquéreur d’utiliser le SAS, quand bien même cet acquéreur pourra engager une procédure sur la base de l’illégalité du CU qui a permis la transaction. En effet, ce sera un parcours long et onéreux pour le requérant alors que la faute de l’administration n’empêche pas celle-ci d’opposer un SAS sans doute dans un but tout-à-fait louable. Par ailleurs, l’acquéreur devra-t-il engager son action à l’encontre de l’administration ou à l’encontre du vendeur (et du notaire ou de l’agence)? Dans les deux cas, le parcours sera difficile!!