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Veille juridique - Page 1753
Droits à compensation pour les départements
Plusieurs arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les départements :- de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de ...
Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail.L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou ...
QPC renvoyée
Le Conseil d’Etat renvoie la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.511-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article, issu de la loi de réforme des modes de scrutins du 17 mai 2013, répartit les sièges au sein des conseils communautaires.
Est – il possible d’interdire ou d’encadrer le lancer de lanternes volantes ?
Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de lanternes volantes, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Toutefois, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ...
Comment les policiers municipaux doivent – ils transporter leur arme entre leur lieu de travail et leur centre de formation au tir ?
L'article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI), ayant codifié l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, prévoit, pour le transport de l'arme par l'agent de police municipale entre le poste de police municipale et le centre de formation placé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT ...
Constitutionnalité du travail de nuit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail.L'article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il précise, d'une ...
Action contre la SNCF
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action contre la SNCF au titre de la réparation d'un accident mortel causé par un train en circulation
Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande ...
L’enregistrement des naissances au lieu du domicile des parents et non au lieu de naissance est-il possible ?
Non. En application de l'article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » ...
Quels sont les délais de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à la nouvelle réglementation ?
La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de ...
