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Veille juridique - Page 1720
Bibliothécaires : modification temporaire des modalités d’accès
Un décret est relatif aux fonctionnaires du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Il permet, par dérogation et pour une période de trois ans, d’augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d’être prononcées, après inscription sur une liste d’aptitude, dans le corps ...
Une servitude d’alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d’une grille-porte ?
Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs ...
Circulation des quads sur les chemins ruraux : le maire peut l’interdire en cas de nuisances
En vertu des dispositions de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire la circulation des engins motorisés de type quads et autres véhicules à moteur sur des chemins ruraux, lorsqu’elle est justifiée par l’existence de nuisances et d’incidents dus à leurs passages répétés, par ...
Les données produites par la DGCL seront-elles disponibles gratuitement ?
Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport ...
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
Licenciement : critère de l’intérêt du service
La décision de mettre fin aux fonctions d’un agent d’une commune, fondée sur un manque de discrétion de la part de l’intéressé dans la communication de documents financiers et une rétention d’information envers sa hiérarchie, ne repose pas sur des considérations étrangères au service.
Recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation
Le juge précise les règles de procédure contentieuse applicables à un recours contre un permis de construire d’un équipement commercial non soumis à autorisation.
Technicien territorial principal de 2e classe (CIG grande couronne)
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 août 2014 organise au titre de l'année 2015 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de ...
Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?
Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...
Comment le maire peut-il encadrer l’implantation des éoliennes domestiques de moins de 12 m ?
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif ...
