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Veille juridique - Page 1708
Un élu d’une commune de moins de 3500 habitants peut-il fournir des prestations au profit de cette commune ?
L'article 432-12 du code pénal prévoit certaines dérogations à la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes de 3 500 habitants au plus, notamment pour permettre aux élus municipaux de fournir des prestations de service à la commune.Dans ces communes, « les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ...
Les habitants d’un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent-ils obliger la commune à effectuer des dépenses d’entretien ?
Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, dès lors que la ...
Classement d’un stagiaire et titularisation
Le classement d’un stagiaire, dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d’un éventuel rappel d’ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie de ce corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule un caractère définitif à sa ...
Classement comme station de tourisme
Par décret en date du 29 septembre 2014, la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Nouvelles dispositions pour les prêts à taux zéro
Un décret du 30 septembre 2014 fixe les nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro émis applicables à compter du 1er octobre 2014. Elles viennent s'ajouter à celles prévues par le décret n°2014-889 du 1er août 2014.Le nouveau texte vise à renforcer l'aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la ...
Logement intermédiaire : fixation des plafonds de loyer, de prix et de ressources
Un décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.Ce régime est prévu par l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014. Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ...
Généralisation des compteurs communicants
Par une décision de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en date du 23 septembre 2014, le déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), sur l'ensemble des concessions qu'elle ...
Création du label « campus des métiers et des qualifications »
Un décret du 29 septembre 2014 crée le label « campus des métiers et des qualifications » qui est délivré à un réseau d'acteurs pour la mise en oeuvre d'un partenariat renforcé entre l'Etat et la région.Prévu par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ce ...
Exonération non applicable aux ports maritimes
Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.
Travaux soumis à permis de construire
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de ...
