Un décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Ce régime est prévu par l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014. Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ceux applicables au dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers (fixés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts).
Ces plafonds sont égaux à ceux conditionnant le bénéfice des avantages fiscaux en faveur du logement locatif intermédiaire (prévus par l’article 73 de la loi de finances pour 2014).
Par ailleurs, ce décret, complété par un arrêté 30 septembre 2014, aligne également les plafonds de loyer et de ressources du dispositif dit « Borloo ancien » (m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts) et du PLI sur ces mêmes plafonds.
Références
Domaines juridiques
