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Veille juridique - Page 1701
Un nouvel exploitant agricole peut-il obtenir un permis de construire pour une habitation sur son exploitation ?
Oui. Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction ...
Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public
La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...
Concours de la force publique en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, l’obligation de l’administration régulièrement saisie d’accorder le concours de la force publique est soumise à conditions.
Rythmes scolaires : les décrets pour l’année scolaire 2014-2015 sont publiés
Pris en application de l'article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret modifie le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.Il prolonge pour ...
Le délai d’affectation d’un bien exproprié est-il plafonné ?
Oui. Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation : « II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.Toutefois, ce délai est porté à dix ...
Police municipale : agrément du préfet
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.
Liquidation de l’astreinte
Le président du tribunal administratif, statuant comme juge de l’exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative que la mesure prescrite a été entièrement exécutée et qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.
Fin de détachement de longue durée
Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.
Police de l’environnement : QPC transmise
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.173-12 du code de l’environnement issu de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des positions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public des agences de l’eau
Un arrêté crée, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
