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Veille juridique - Page 1701
Revalorisation annuelle du montant de l’AAH
Un décret est relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances ...
Revalorisation du RSA à Mayotte
Un décret porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à MayotteCompte tenu de la revalorisation du montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer (hors Mayotte) de 2 % en septembre 2014, le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte est également ...
Revalorisation du RSA
Un décret revalorise de 2 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture ...
Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville
Un décret modifie le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité).Ce décret actualise la liste des fonctions éligibles au versement de la NBI au titre de la ...
Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
Un décret modifie le décret n°2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé.Le présent décret prévoit que le bénéfice de la NBI perçue par les agents en poste dans les agences régionales de santé (ARS) ne peut se cumuler avec une NBI perçue à un autre titre (comme ...
Le montant de la taxe de séjour fera-t-il l’objet d’une concertation avec les professionnels ?
Oui. Le champ d’application de la taxe de séjour est large et autorise un grand nombre de collectivités à l’instituer. Deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d’instituer une surtaxe ...
Centre de gestion : mise à disposition d’agent
La légalité des dispositions de la convention de mise à disposition, relatives aux relations financières entre le CDG et la commune concernée ne peut être appréciée au regard de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.En l’espèce, un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) a recruté un agent afin ...
Responsabilité pour faute commise dans le cadre du recouvrement de l’impôt
Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de ...
Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.
