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Veille juridique - Page 1691
Conditions de mise en œuvre d’une mesure de suspension
La suspension d’un agent public est une mesure conservatoire. Elle est subordonnée à l’existence d’une faute grave de sa part et à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
Les bibliothèques accessibles au public ont droit de numériser les œuvres, selon la Cour européenne
La Cour de justice de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres.
Le maire peut-il annuler une procédure de marché public ?
OUI - Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée ...
Obligation de protection Fonctionnelle
Lorsque les fonctionnaires ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, la collectivité publique intéressée a à leur profit une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous ...
Comité consultatif de gouvernance de l’ONF
Le comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan « Ecophyto ...
Création d’une délégation ministérielle à la mer et au littoral
Est créée une délégation à la mer et au littoral, conformément aux conclusions du comité interministériel à la mer du 2 décembre 2013, rattachée directement au ministre et chargée de coordonner les services de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les politiques ...
Les indemnités de licenciement sont des aides publiques pour la Cour européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la qualification d’aides d’Etat retenue par le tribunal de l’Union européenne pour les indemnités de licenciement excédant le minimum légal versées par la France aux salariés de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) lors de l’opération de restructuration ...
Réforme de l’Etat : un protocole de déconcentration est mis en place !
Une circulaire du 28 octobre 2014 définit un protocole régissant "les préalables à la déconcentration".
La limitation du contrat d’un agent pour faire face à un emploi temporairement vacant, portée à 2 ans, est destinée à éviter une augmentation de la précarité.
La loi du 12 mars 2012 (n° 2012-347) a voulu clarifier et encadrer les différents cas de recrutement des agents non titulaires prévus par le statut général et les règles de renouvellement des contrats des agents. La durée maximale d'engagement d'un agent contractuel pour faire face à un emploi temporairement vacant (article 3-2 de la loi ...
CHSCT et médecine préventive
Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, un décret et un arrêté prévoient l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les alinéas premiers des ...
