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Section de commune

Création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune

Publié le 14/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Pris en application du II de l’article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, un décret est relatif à la création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune.

Le texte fixe les conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l’absence de commission syndicale.

Les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune visent principalement à faciliter et à clarifier leur gestion. La répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre le conseil municipal et la commission syndicale est ainsi précisée ; à défaut de commission syndicale, la loi clarifie les prérogatives exercées directement par la commune.

A cet égard, les dispositions introduites par la loi du 27 mai 2013 clarifient le régime de représentation de la section en justice, notamment en l’absence de commission syndicale : dans ce cas, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section.

Cependant, si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, la loi prévoit la création d’une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l’Etat dans le département. Cette disposition est codifiée à l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales.

Le présent décret introduit dans ce même code un article R. 2411-11 qui fixe les conditions de désignation des membres de cette commission ainsi que ses modalités de fonctionnement.

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