- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1683
Suivi et accompagnement pédagogique des élèves
Pour tirer les conséquences de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a posé le principe d'une école qui ne stigmatise pas les difficultés mais accompagne tous les élèves dans leur parcours scolaire, un décret modifie le code de l'éducation pour ...
Prévention de l’absentéisme scolaire
Un décret tire les conséquences de l'abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.Il prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime : le directeur de ...
Un conseiller municipal peut-il se faire imprimer du papier avec l’en-tête de la commune ?
Oui. Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de ...
Condition pour caractériser un abandon de poste
L’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure.
Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat
L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.
Perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché
Dès lors que l’offre d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l’offre retenue était tout aussi irrégulière, et ...
Reclassement d’un contractuel licencié
L’obligation de reclassement d’un contractuel licencié ne s’applique pas lorsque l’agent est titulaire d’une autre administration et a la possibilité de réintégrer son administration d’origine.
Que faut-il faire en cas de destruction ou de soustraction d’archives publiques ?
Les documents reçus ou produits par les autorités municipales au cours de leurs mandats (exécutif et assemblée délibérante), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support - papier ou électronique - constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). La responsabilité ...
Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau
Un arrêté approuve la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ...
Si aucune modification du statut des ATSEM n’est envisagée, une réflexion globale menée sur les carrières de la fonction publique sera l’occasion d’évoquer leur situation
Interrogé sur un manque de reconnaissance des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et sur une éventuelle revalorisation de leur statut, le ministre en charge de la fonction publique a précisé que les ATSEM sont chargés d’assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène de très ...
