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Veille juridique - Page 1660
Contentieux des contrats et conciliation préalable
Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.Le présent ...
Quelles sont les missions de l’observatoire sur les services publics d’eau et d’assainissement?
L'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement géré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et créé en 2009, est un outil destiné aux collectivités locales, maires et présidents d'intercommunalité, pour piloter leurs services, suivre leurs évolutions d'une année sur l'autre, et comparer leurs ...
Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir
L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Rectification des résultats d’une élection municipale
En application combinée des dispositions des articles R.67, R.118 et R. 19 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation, de rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.Par ...
Modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause
En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est ...
Qualité de préfet au secrétaire général de la préfecture de département du Rhône
Un décret est pris en application de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets qui permet de nommer préfet les secrétaires généraux de départements déterminés par décret.La transformation de ce poste dans le Rhône tient compte des spécificités locales du fait de la création de la ...
Quelles sont les incidences fiscales de la fusion des EPCI et de la création de communes nouvelles ?
La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) organisée sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) emporte création d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Par voie de ...
Allocation de solidarité spécifique
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,12 € à compter du 1er janvier 2015.
Accident de service survenu alors que le fonctionnaire est en mission
Constitue aussi un accident de service, tout accident survenu alors que le fonctionnaire est en mission, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Il appartient au juge administratif, saisi d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des ...
