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Veille juridique - Page 1657
Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Par arrêté du vice-président du Conseil et à compter du 1er septembre 2015, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit : Amiens : quatre chambres. Bastia : deux chambres. Besançon : deux chambres. Bordeaux : cinq chambres. Caen : trois chambres. Cergy-Pontoise : dix chambres. Châlons-en-Champagne : trois ...
Dématérialisation des échanges de données
Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières, un décret instaure le principe, et non l'obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières.La définition des caractéristiques ...
Le temps de parole d’un conseiller municipal peut-il être limité ?
Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...
Condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
L’absence d’inscription de la condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’empêche pas de le sanctionner à titre disciplinaire.
L’ attribution des droits de places aux commerçants ambulants peut-elle être déléguée à une association ?
Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2224-18 du Code général des ...
Autorisations d’urbanisme : notification des recours contentieux
Il résulte du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux a l’obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.
Redevance 2015
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Elections des représentants du département
Par arrêté du ministre de l'Intérieur la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de secours est fixée au 29 juillet 2015.
Fabrication des cercueils
Un arrêté est relatif aux matériaux agréés pour la fabrication des cercueils destinés à la crémation. Il précise leurs caractéristiques : Carton alvéolaire, épaisseur : 25,5 mm. Contreplaqué composé notamment d'un placage de bois décoratif, épaisseur : 2,5 mm. Quatre plaques de renfort en ABS (acrylonitrile butadiène styrène) ...
Sobriété, transparence, information et concertation
Vaste programme ! La loi du 10 février 2015 entend apporter sobriété, transparence, information et concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Elle prévoit d’abord qu’un décret définira les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de ...
