- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1649
Isoler un agent est contraire à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
En isolant l’agent, les agissements de la commune qui ont eu pour effet, de dégrader de façon notable ses conditions de travail, excédaient l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Révision du plan local d’urbanisme pour l’ouverture de zones à urbaniser
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour « ouvrir à l'urbanisation une zone à ...
Caractère conservatoire de la mesure de suspension
Compte tenu de son caractère conservatoire, la mesure de suspension est subordonnée, d’une part, à la vraisemblance d’une faute grave et d’autre part, à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
La réforme des rythmes scolaires n’est pas contraire au principe constitutionnel de libre-administration des communes
La modification de la réglementation applicable aux rythmes scolaires ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des communes.
Le rôle des syndicats d’électrification est-il remis en cause par la loi MAPTAM ?
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative ...
Renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Le code du sport prévoit que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) émette un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires ...
Mise en œuvre du contrat de génération
Un décret a pour objet de faciliter l'accès au contrat de génération.Il supprime d'abord, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l'obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l'emploi ...
Transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêts par voie électronique
Un décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté ...
Mise en place des comités régionaux de la mobilité européenne et internationale des jeunes
Le plan « Priorité Jeunesse » du Gouvernement, adopté à l’occasion du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 et qui a fait l’objet d’un point d’étape le 4 mars 2014, vise à répondre aux attentes des jeunes en matière d’action publique. L’un des chantiers de ce plan est consacré à la mobilité ...
Notion de suspension de l’agent
La mesure de suspension qui ne peut être prononcée que dans l’hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d’une instance disciplinaire, de sauvegarder l’intérêt du service en restaurant la sérénité ...
