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Veille juridique - Page 1644
Les salariés de droit privé face à la reprise d’une activité en régie directe par une personne publique
La reprise en régie d’une activité de service public soumet les salariés à la compétence du juge judiciaire pour les modifications des contrats de travail.
Renforcement de la parité dans les jurys d’examens
La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.
Renforcement de la centralisation dans le cadre des dossiers de naturalisation
Le dispositif interdépartemental de centralisation des dossiers de naturalisation sera applicable à l’ensemble des régions d’ici 2016.
Les mairies sortiront du lot
Le maire a dorénavant la gestion des autorisations de l’organisation des loteries.
Critère d’attribution et mandat syndical
Une « prime liée à l’entretien professionnel » peut être versée à un agent bénéficiant d’une décharge totale de service, même si cette prime a été instaurée après sa décharge.
L’inéligibilité d’un candidat peut entrainer l’annulation totale de l’élection
Le Conseil d’État précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (JO 23 juillet) relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : " sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription ...
Est-il possible d’apporter des solutions aux territoires ruraux au sujet de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux ?
L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que ...
Une salle des fêtes comportant une petite cuisine doit-elle être équipée d’un bac dégraisseur ?
L'article L. 1331-10 du Code de la santé publique prévoit que « tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement ». L'autorisation prise en ...
Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives
La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
Le comité de coordination est lancé
Le comité de coordination permettra d'assurer la coordination du projet du réseau de transport public du Grand Paris entre le syndicat des transports d'Île-de-France et la Société du Grand Paris.
