- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1640
Silence valant acceptation : adaptation locale
Une circulaire précise les conditions dans lesquelles, dans les régions de Haute Normandie et de Basse Normandie, les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation sont modulées en fonction des circonstances locales et permettent un sursis à décider.
Fin de détachement
En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.
Quelles sont les règles d’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions d’élus ?
L'article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus, ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.Cette interdiction se ...
Quel est le devenir d’un avenant à un marché public, passé par l’ancienne municipalité ?
Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés ...
Modification du PLU et critère d’appréciation du SCOT
Les juges administratifs apprécient la proportionnalité du document d'urbanisme sur le SCOT
Contractuel et rénumération
Le Conseil d’État est venu préciser que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l’intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d’agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés ...
Quelle est la position du Gouvernement sur l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant les sociétés concessionnaires d’autoroutes ?
Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la ...
Les communes seront-elles dessaisies de leurs compétences en matière de distribution d’électricité ?
La loi du 15 juin 1906 (JO 17 juin) sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2006-1537 ...
Opérations standardisées d’économies d’énergie : vingt nouvelles fiches seront disponibles
L'arrêté du 20 mars 2015 complète l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou ...
Espace naturel et substition du droit de préemption
Le Conseil d’État précise comment une commune peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption en vue de protéger un espace naturel.
