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Contentieux administratif

Contentieux de la résiliation du contrat

Publié le 14/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler une mesure d'exécution du contrat.

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Commentaires

Contentieux de la résiliation du contrat

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Thomas

06/02/2018 10h52

L’arrêt cité du 27 mars 2015 du CE est une erreur majeur du CE qui énonce fièrement l’impossibilité de contester une mise en demeure administrative.
En réalité, le CE a sciemment méconnu la répartition des compétences juridictionnelles : le contrat en question n’est pas un contrat administratif mais une convention d’occupation précaire, régie par la jurisprudence judiciaire. Une telle convention ne connaît aucune mesure d’exécution, par définition.
Justizmorde républicaine.

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