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Veille juridique - Page 1636
Mise à disposition des agents dans le cadre d’une délégation syndicale
L'arrêté du 26 mars 2015 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 28 janv.) modifiée a été publié au Journal officiel du 9 avril. Il prévoit une somme de 191 672,70 € qui est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur ...
Attention à la qualification « d’intérêt général » dans le cadre d’une ICPE
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Insuffisance professionnelle
L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.
La télédéclaration sera possible pour la TGAP
La circulaire du 3 avril 2015 présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.À compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau ...
Le préfet n’a plus de mot à dire sur les bandes tampons le long des cours d’eau
Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.Ce décret supprime la possibilité pour ...
Le nouveau classement des SDIS publié
L'arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours a été publié le 9 avril au Journal officiel. Ce classement est défini à l'article R. 1424-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Il permet de déterminer chaque année, l'organisation des services départementaux d'incendie ...
Quel est le cadre réglementaire des enquêtes publiques dans le cadre de la gestion de la voirie communale ?
Le nouveau Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015 en application de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO 11 nov.) et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 (JO 28 déc.), est venu clarifier le régime applicable, sans préjudice des dispositions particulières ...
Dans quelle mesure une association loi 1901, qui bénéficie du soutien financier et matériel d’une collectivité territoriale, est autorisée à assurer l’accueil périscolaire ?
L'accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes.Ce service peut faire l'objet d'une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d'accueil périscolaire par délégation de service public. Il existe un risque juridique de ...
La domanialité d’un ouvrage n’est pas synonyme de son caractère public
Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y ...
Précisions sur l’harmonisation des préenseignes
L' arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.Ces prescriptions sont applicables en l'absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :- activités en relation avec la fabrication ou la ...
