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Commande publique

La commune qui a conclu une transaction avec un entrepreneur peut-elle ensuite le contraindre à respecter ses engagements ?

Publié le 24/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l’une des parties à saisir le juge ou dans l’abandon d’une instance en cours en contrepartie de l’engagement pris par l’autre partie de réparer son préjudice (CE, 30 octobre 1974, req. n° 88044  ; CE, 28 janvier 1994, req. n° 49518).

Il n’y a donc pas d’obstacle à ce qu’une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s’engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu’il a construits en vertu d’un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l’action en responsabilité dont dispose la commune contre l’entrepreneur, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (CE, 28 janvier 1994, req. n° 49518).

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