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Veille juridique - Page 1631
Les chemins ruraux sont-ils susceptibles d’être frappés d’une prescription trentenaire ?
Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune, comme le ...
Contentieux sur la recevabilité des listes électorales
Les organisations syndicales peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes.
Le recours à l’ingénierie publique va-t-il être mieux encadré ?
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les collectivités publiques peuvent conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalable avec certains opérateurs dès lors qu’elles entretiennent avec ceux-ci une relation « in house ».L’existence d’une relation de quasi-régie n’est ...
Préjudice direct et certain d’une association : attention à la démonstration
Les dispositions de l'article L. 142-1 du Code de l'environnement, relatives à l'intérêt pour agir des associations de protection de l'environnement, ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une illégalité fautive, de démontrer l'existence d'un ...
Quelles sont les solutions envisagées pour réévaluer la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers ?
Suite à la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C, les lieutenants de deuxième classe sont moins bien rémunérés que les adjudants-chefs. Les professionnels souhaitent une mise en cohérence des grilles indiciaires de la profession.
Quelles sont les mesures prises afin de résoudre la question de l’avenir des ressources en bois ?
Les entreprises liées à l'exploitation du bois demandent des solutions pour lutter contre la concurrence de la Chine.
Sanction d’un agent dans l’exercice de sa mission
L’autorité administrative doit apprécier la réalité des faits pour justifier l’application d’une sanction.
Constructeur : l’importance de la qualification juridique
Le Conseil d’État est venu préciser la notion de « constructeur » dans le cadre d’un contentieux fiscale en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme. Un défaut de qualification entraine la nullité de l’imposition.
Urbanisme : attention au respect du permis de construire
Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.
Favoriser les initiatives locales
Les autorités locales seront sollicitées pour mettre en avant le plan gouvernemental "La France s'engage".
